Arrêté relatif aux subventions dans le domaine de l’énergie

Arrêté relatif aux subventions dans le domaine de l’énergie (ASUBEn) tat au janvier 202 6 Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi fédérale sur la réduction des émissions de CO

2 (Loi sur le CO

2 ), du 23 décembre 2011 1 ) ; vu la loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique (LCI), du 30 septembre 2022, et son ordonnance (OCI), du 27 novembre 2024 2 ) ; vu la loi cantonale sur l'énergie (LCEn), du 1 er septembre 2020

3 ) ; vu la loi sur les subventions, du 1 er février 1999

4 ) , et son règlement d'exécution, du 5 février 2003

5 ) ; sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département du développement territorial et de l’environnement, arrête : Article premier 6 ) Le présent arrêté règle l’attribution des subventions dans le domaine de l’énergie, accordées sous forme d’aides financières, selon des programmes standards à de grands nombres d’installations et de bâtiments, par l’intermédiaire du service de l’énergie et de l’environnement (ci - après : le service) .

Art. 2

7 ) 1 Le présent arrêté s’applique aux objets définis à l’article 3 ci - dessous, sur territoire neuchâtelois, propriété de toute personne physique, morale, établissement de droit public autonome, commune ou ensemble de communes.

2 Il ne s’applique pas : a) aux installations et bâtiments propriétés de l’État de Neuchâtel ou de la Confédération helvétique ; b) aux installations et bâtiments d’un propriétaire exempté de la taxe sur le CO

2 ; c) aux aides financières accordées à des projets de recherche, de développement, pilotes, de démonstration, au soutien d'associations ou d'actions de formation ou d'information ; FO 201 6 N o

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1 ) RS 641.71 . Teneur selon A du 11 décembre 2024 (FO 2024 N° 50) avec effet au 1 er janvier

2025

2 ) Teneur selon A du 11 décembre 2024 (FO 2024 N° 50) avec effet au 1 er janvier 2025

3 ) RSN 740.1 . Teneur selon A du 29 mars 2021 (FO 2021 N° 13) avec effet au 1 er mai 2021

4 ) RSN 601.8

5 ) RSN 601.80

6 ) Teneur selon A du 22 novembre 2017 (FO 2017 N° 47) avec effet au 1 er janvier 2018 et A du

11 décembre 2024 (FO 2024 N° 50) avec effet au 1 er janvier 2025

7 ) Teneur selon A du 29 mars 2021 (FO 2021 N° 13) avec effet au 1 er mai 2021

d) aux mesures nécessaires à respecter les exigences de la législation en matière d’énergie des nouvelles constructions ; e) aux remplacements d’isolation thermique d’éléments de construction et/ou d'installations techniques déjà subventionnées.

Art. 3

8 ) 1 Peuvent bénéficier de subventions : a) abrogée ; b) les bâtiments pour lesquels l’autorisation de construire a été délivrée avant

2000 faisant l'objet d'assainissements de l'isolation thermique de leur enveloppe ; c) les chauffages au bois à alimentation automatique en remplacement de chauffages à mazout, à gaz, électrique fixe à résistance ou à bois manuel, assurant la majorité des besoins de chaleur pour le chauffage, dans des bâtiments existants ; d) les pompes à chaleur en remplacement de chauffages à mazout, à gaz, électrique fixe à résistance ou à bois manuel, assurant la majorité des besoins de chaleur pour le chauffage, dans des bâtiments existants ; e) les raccordements de bâtiments existants à des réseaux de chaleur alimentés majoritairement par des énergies renouvelables ou des rejets thermiques, assurant la majorité des besoins de chaleur pour le chauffage, sauf si l’effet de réduction de CO

2 dû au raccordement est réservé à un autre programme de compensation d’émissions. La subvention est accordée au propriétaire du bâtiment ; f) les installations solaires thermiques destinées à la production d’eau chaude sanitaire et/ou au chauffage de locaux, dans des bâtiments existants ; g) la première installation du système de distribution de chaleur, lors de la mise en place d’une production de chaleur renouvelable, en cas de remplacement d’un chauffage électrique décentralisé, d’un chauffage à mazout ou à gaz décentralisé ou d’un chauffage à bois manuel décentralisé, dans des bâtiments existants ; h) les installations de production de chaleur alimentant un réseau qui engendrent, par rapport à la situation initiale, la distribution d’un supplément de chaleur, issu d’énergies renouvelables ou de rejets thermiques et destiné à des bâtiments existants pou r le chauffage et la production d’eau chaude sanitaire ; i) les bâtiments d’habitation pour lesquels l’autorisation de construire a été délivrée avant 2000 faisant l'objet d'assainissements avec amélioration de classe selon le certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB ® ) ; j) les bâtiments d’habitation à rénover pour lesquels l’autorisation de construire a été délivrée avant 2000 qui remplissent les critères du standard MINERGIE ® , MINERGIE - P ® ou MINERGIE - A ® avec l'exigence primaire identique à MINERGIE - P ® , avec ou sans certification ECO ® ; k) abrogée ; l) abrogée ;

8 ) Teneur selon A du 20 décembre 2023 (FO 2023 N° 51) avec effet au 1 er janvier 2024 , A du 11 décembre 2024 (FO 2024 N° 50) avec effet au 1 er janvier 2025 et A du 10 décembre 2025 (FO

2025 N°50) avec effet au 1er janvier 2026

m ) les bâtiments au bénéfice d’une subvention selon les lettres b ou i ci - dessus°:

1. si au moins 90% des surfaces des façades et du toit, à l’exception des murs et du sol contre terre, ont été isolées conformément aux conditions de la mesure M ‑

01 du modèle d’encouragement harmonisé des cantons 2015 (ModEnHa 2015) ou ;

2. pour lesquels il est possible d’établir un CECB ® démontrant qu’une classe B ou C sur l’enveloppe du bâtiment est obtenue après l’assainissement ou ;

3. si après l’assainissement le besoin en chauffage se situe sous la valeur limite de 150% du seuil fixé pour le besoin en chauffage des nouvelles constructions selon le Modèle de prescriptions énergétiques des cantons

2014 (MoPEC 2014) .

2 Sont considérés comme bâtiments existants, ceux dont la première estimation cadastrale a été déterminée au moins 2 ans avant la demande de subvention.

Art. 4

9 ) 1 Les conditions générales sont fixées par des critères d’accès et des exigences, conformément au modèle d’encouragement harmonisé des cantons approuvé par la Conférence des directeurs cantonaux de l’énergie, ainsi qu’aux directives de mise en œuvre du progr amme d’Impulsion de la Confédération .

2 Les conditions détaillées figurent sur les documents et les formulaires de requête édités par le service.

Art. 5 1 L'établissement d'un CECB ® Plus, qui contient le CECB ® , est obligatoire

pour les objets visés à l’article 3 , alinéa 1 , lettre b , pour autant que le montant de la subvention atteigne 10’000 francs et, dans tous les cas, pour ceux visés à la lettre i .

2 Les projets soutenus par d'autres programmes ne sont en principe pas subventionnés. Toutefois, une évaluation au cas par cas sera effectuée par le service.

Art. 6 10 ) 1 Les ta ux des subventions sont fixés dans l'annexe, qui fait partie

intégrante du présent arrêté (ci - après : l’annexe), dans les limites suivantes :

2 Le montant des aides financières s’élève au maximum à 50% de l’investissement global du projet, sauf en cas de première installation du système de distribution de chaleur .

3 Ne donnent pas droit à une subvention : a) un projet (hors mesure concernant l’isolation thermique d’éléments de construction) dont le montant de l’aide financière selon l’annexe est inférieur à 1’000 francs ; b) un projet concernant l’isolation thermique d’éléments de construction dont le montant de l’aide financière selon l’annexe est inférieur à 3’000 francs.

9 ) Teneur selon A du 11 décembre 2024 (FO 2024 N° 50) avec effet au 1 er janvier 2025

10 ) Teneur selon A du 22 novembre 2017 (FO 2017 N° 47) avec effet au 1 er janvier 2018 , A du 29 mars 2021 (FO 2021 N° 13) avec effet au 1 er mai 2021 et A du 11 décembre 2024 (FO 2024 N° 50) avec effet au 1 er janvier 2025 principes règles spécifiques ux taux maximal seuil limites

Art. 7 11 ) 1 Les subventions octroyées pour un même bâtiment selon les taux de

l’annexe sont plafonnées : a) a brogée ; b) à 150 '000 francs p a r mesure ; c) abrogée .

2 Le Département du développement territorial et de l’environnement peut statuer, en s’inspirant des principes du présent arrêté, lorsque les plafonds de l’alinéa précédent sont dépassés .

3 Dans le cas de lotissements, les subventions pour bâtiments et installations sont réduites d'un facteur tenant compte de la répétitivité.

Art. 8 12 ) 1 Avant le dépôt de la requête, le requérant choisit l’une des trois

variantes de l’annexe pour la réalisation de son projet lié à un bâtiment existant.

2 Le changement de variante en cours de projet n’est pas admis. À la fin du projet, les maîtres d'ouvrage peuvent à nouveau librement choisir s'ils souhaitent, pour de futures mesures, demander des contributions financières pour des mesures ponctuelles ou pour une rénovation en plusieurs grandes étapes.

3 Le cumul de subventions entre variantes est interdit .

Art. 9

1 Les formulaires officiels, disponibles sur le portail informatique du canton ou auprès du service, doivent lui parvenir complètement remplis.

2 Selon les cas, des annexes ou des compléments d'information peuvent être exigés.

3 Les dossiers incomplets ne seront pas traités.

Art. 10 Après examen, le service statue, par voie de décision, sur la promesse

de subventionnement, qui peut être assortie de charges ou conditions.

Art. 11

13 ) Le service peut refuser d'accorder la subvention notamment dans les cas suivant : a) si un projet ne présente pas des caractéristiques optimales en matière d'énergie ; b) si une nouvelle installation de chauffage est prévue dans une zone d’énergie thermique de réseau ; c) si une nouvelle installation de chauffage ou de capteurs solaires thermiques est prévue dans un bâtiment existant particulièrement mal isolé ; d ) si le montant annuel alloué par la Confédération et le canton pour le Programme Bâtiment est épuisé. Le cas échéant, le canton établit un ordre de priorité ;

11 ) Teneur selon A du 22 novembre 2017 (FO 2017 N° 47) avec effet au 1 er janvier 2018 , A du 29 mars 2021 (FO 2021 N° 13) avec effet au 1 er mai 2021 et A du 11 décembre 2024 (FO 2024 N° 50) avec effet au 1 er janvier 2025

12 ) Teneur selon A du 22 novembre 2017 (FO 2017 N° 47) avec effet au 1 er janvier 2018

13 ) Teneur selon A du 11 décembre 2024 (FO 2024 N° 50) avec effet au 1 er janvier 2025 variantes

e) si le montant annuel alloué par la Confédération au canton pour le programme d’Impulsion est épuisé. Le cas échéant, le canton établit un ordre de priorité .

Art. 12 1 Des exigences allégées sont consenties pour rénover des bâtiments

ou des éléments de construction protégés, sur présentation d’un justificatif certifiant que les coefficients de transmission thermique exigés dans l’annexe ne sont pas réalisables. Dans tous les cas, les coefficients de transmission thermique devront respecter les exigences de la législation en matière d’énergie.

2 Sont considérés comme protégés, des bâtiments et des éléments de construction : a) faisant partie des inventaires de la Confédération, des cantons ou des communes et y étant répertoriés ; b) comme étant d’intérêt national ou régional (« classés monuments historiques ») ; c) ceux définis comme étant protégés par une autre autorité (autorité chargée de la surveillance des constructions, commission d'urbanisme ou conseil général).

Art. 13

1 Aucune subvention n’est accordée pour des travaux déjà en cours ou achevés.

2 L’acceptation par le service d’entrer en matière sur l’examen d’un dossier portant sur des travaux en cours ou achevés ne crée pas un droit à la subvention requise.

3 Toutes modifications en cours de chantier, non approuvées par le service avant leur réalisation, exposent le requérant à une annulation de subvention.

Art. 14

1 Excepté pour un projet concernant l’amélioration de classe CECB ® , le requérant a le devoir d'avertir le service de la fin des travaux, au plus tard 24 mois après la date de la promesse. Passé ce délai et si aucune prolongation n'a été accordée par le service, le droit à la subvention s'éteint.

2 Pour un projet qui concerne l’amélioration de classe CECB ® , le requérant a le devoir d'avertir le service de la fin des travaux, au plus tard 36 mois après la date de la promesse. Passé ce délai et si aucune prolongation n'a été accordée par le service, le droit à la subvention s'éteint.

3 Sauf cas exceptionnel, la prolongation n’excédera pas une année.

Art. 15 1 Après la fin des travaux, un contrôle est effectué par le service qui peut

être complété par une visite sur place.

2 Le service peut : a) effectuer des contrôles intermédiaires, en cours de travaux ; b) exiger la présentation d'un décompte détaillé et des factures acquittées ; c) pendant les cinq années qui suivent la date de mise en exploitation, exiger des bénéficiaires d'une subvention de présenter les bilans d'exploitation des installations.

3 Le contrôle du service ou de ses mandataires est indépendant des contrôles des autorités compétentes en matière de police des constructions et de police du feu et ne les remplace pas.

4 Le service peut déléguer les tâches de contrôle à des tiers.

Art. 16

1 Tout bénéficiaire d'une subvention est assujetti à une obligation de collaborer et de présenter les documents nécessaires au contrôle de l'article précédent.

2 Les exploitants de réseau de chaleur à distance mentionnent à l'attention du service les aides reçues dans le cadre d'autres programmes, notamment dans les projets visant à réduire les émissions de CO

2

.

Art. 17 Les subventions sont versées après le contrôle final du service ou de

son délégué, moyennant respect du présent arrêté, de la décision d’octroi de subvention et de ses conditions et charges.

Art. 18

1 Les versements sont suspendus : a) si les exigences de qualité ne sont pas satisfaites ; b) tant que les autorisations nécessaires n'auront pas été délivrées par les autorités compétentes.

2 Pour les subventions calculées sur la base d'une prévision énergétique, l'aide financière pourra être versée seulement après le contrôle des résultats de la première période complète d'exploitation. Ce versement pourra être réduit si les résultats s'écarte nt de la prévision.

3 Les versements se font dans les limites des disponibilités budgétaires de l'État et peuvent par conséquent être répartis sur plusieurs exercices financiers.

Art. 19 Le Département du développement territorial et de l'environnement est

chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 20

14 ) 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er janvier 2017.

2 Il abroge l’arrêté concernant les subventions sur l’énergie, du 18 août 2004

15 )

.

3 Les demandes de subventions demeurent soumises au droit en vigueur au moment de leur dépôt .

Art. 21 Le présent arrêté sera publié dans la Feuille officielle et inséré au

Recueil de la législation neuchâteloise.

14 ) Teneur selon A du 22 novembre 2017 (FO 2017 N° 47) avec effet au 1 er janvier 2018

15 ) FO 2004 N° 68

ANNEXE 16 ) PROGRAMME BÂTIMENTS ET PROGRAMME D’IMPULSION DANS LE CANTON DE NEUCHÂTEL VALABLE DÈS LE 1 ER JANVIER 202 6 BASÉ SUR LE MOD È LE D’ENCOURAGEMENT HARMONISÉ DES CANTONS ET SUR LES DIRECTIVES DE MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME D’IMPULSION DE LA CONFÉDÉRATION MESURE CRITÈRES D’ACCÈS EXIGENCES TAUX DES SUBVENTIONS AUX PROPRIÉTAIRES POUR LA RÉALISATION D’UN PROJET LIÉ À UN BÂTIMENT EXISTANT, L’UNE DES TROIS VARIANTES CI - DESSOUS DOIT ÊTRE CHOISIE AVANT LE DÉPÔT DE LA REQUÊTE. LE CUMUL DE SUBVENTIONS ENTRE VARIANTES EST INTERDIT. VARIANTE 1 – RÉNOVATION AVEC MESURES PONCTUELLES : (LE CUMUL DES SUBVENTIONS DE LA VARIANTE 1 EST POSSIBLE ) M01 du Programme Bâtiments : Isolation thermique d’éléments de construction Bâtiment pour lequel l’autorisation de construire a été délivrée avant 2000. Uniquement les éléments de locaux chauffés initialement sont éligibles. Nouvelles constructions/ agrandissements/ surélévations exclus. Le montant de la subvention doit être d’un montant minimum de 3’000 francs par demande. Toit/mur/sol contre extérieur: Valeur U ≤ 0.20 W/m

2 K. Mur/sol enterrés à moins de 2 mètres: Valeur U ≤ 0.20 W/m

2 K. Mur/sol enterrés à plus de 2 mètres: Valeur U ≤ 0.25 W/m

2 K. La valeur U des éléments de construction donnant droit à la contribution doit être améliorée d'au moins 0.07 W/m

2 K. Un CECB Plus doit être fourni dès 10’000 francs d'aide financière. Si le CECB Plus n'est pas applicable, un rapport d'analyse énergétique selon le cahier des charges de l'OFEN doit être fourni.

60 francs/m 2 de surface isolée

16 ) Teneur selon A du 20 décembre 2023 (FO 2023 N° 51) avec effet au 1 er janvier 2024 , A du 11 décembre 2024 (FO 2024 N° 50) avec effet au 1 er janvier 2025 et A du 10 décembre 2025 (FO

2025 N°50) avec effet au 1er janvier 2026

IP14 du Programme d’Impulsion : Bonus pour l'efficaci té de l'enveloppe du bâtiment en s upplément à la M01 du Programme Bâtiments Bâtiment pour lequel l’autorisation de construire a été délivrée avant 2000 . Le supplément peut être accordé seulement si une subvention selon la M01 est octroyée . V ariante 1 : Au moins 90% des surfaces des façades et du toit, à l'exception des murs et du sol contre terre, sont isolées conformément aux conditions de la mesure M01 . Variante 2 : Un certificat CECB avec une classe B ou C sur l'enveloppe du bâtiment est obtenu après l’assainissement . Variante 3 : Après assainissement, le besoin en chauffage du bâtiment se situe sous la valeur limite de 150% du seuil fixé pour les besoins en chauffage des nouvelles constructions selon le Modèle de prescriptions énergétiques des cantons 2014 . Variante 1 :

50 francs/m 2 de surface isolée selon la mesure M01. Variante 2 : Bonus pour l'efficacité de l’enveloppe avec la M01 – classe enveloppe B selon le CECB : 60 francs/m

2 SRE – classe enveloppe C selon le CECB : 50 francs/m 2 SRE La SRE initiale du bâtiment fait foi. Variante 3 :

50 francs/m

2 SRE La SRE initiale du bâtiment fait foi. M03 du Programme Bâtiments : Chauffage automatique au bois ≤ 70 kW Remplacement d'un chauffage à mazout, à gaz ou électrique fixe à résistance . I nstallation d’une puissance calorifique ≤ 70 kW, utilisée comme chauffage principal et alimentée automatiquement par des pellets ou des plaquettes. I nstallation sans réseau de chaleur ou d’une puissance calorifique ≤ 70 kW av ec un réseau de chaleur . Pas de bivalence avec une énergie fossile. Respect de l’ordonnance sur la protection de l’air (OPair). D éclaration de conformité selon l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique (OEEE) . G arantie de performance SuisseEnergie . D éclaration de performance selon l'ordonnance sur les produits de construction (OPCo) en cas d’installation décentralisée. Puissance subventionnée : maximum 50 W th /m

2 SRE.

4’200 francs + 2 00 francs/kW th IP0 4 du Programme d’Impulsion : Chauffage automatique au bois > 70 kW Remplacement d'un chauffage à mazout, à gaz ou électrique fixe à résistance. I nstallation d’une puissance calorifique > 70 kW alimentée automatiquement par des pellets ou des plaquettes. Puissance ≤ 100 kW : pas d’ appoint Respect de l’ordonnance sur la protection de l’air (OPair). D éclaration de conformité selon l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique (OEEE) pour une puissance ≤ 500 kW. QM Chauffages au bois . Puissance subventionnée : maximum 50 Wth/m2 SRE. P ≤ 500 kW : 430 francs/kWth P > 500 kW : 80'000 francs + 200 francs/kWth

par une énergie fossile . Puissance > 100 kW : appoint par une énergie fossile d’au maximum 10% du besoin de chaleur annuel pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire. S ystème de comptage de la consommation d’électricité et de la production de chaleur . M05 et M06 du Programme Bâtiments : Pompe à chaleur (PAC) ≤ 70 kW Remplacement d'un chauffage à mazout, à gaz ou électrique fixe à résistance. I nstallation utilisée comme chauffage principal. Pompe à chaleur avec moteur électrique . I nstallation sans réseau de chaleur ou d’une puissance ≤ 70 kW th av ec un réseau de chaleur . Pas de bivalence avec une énergie fossile. Standard PAC système - module si applicable (puissance ≤ 15 kW th ). Garantie de performance S uisseEnergie si PAC système - module pas applicable . Label de qualité international reconnu en Suisse ou national (si aucun standard PAC système - module). Pompe à chaleur air/eau : classe A, B, C, D ou E sur l'enveloppe du bâtiment selon le CECB ( pas requis pour les catégories d’ouvrages VII à XII selon la norme SIA

380/1 ) . Sondes géothermiques : entreprise de forage au bénéfice d’un certificat de qualité reconnu en Suisse . Puissance subventionnée : maximum 50 W th /m

2 SRE. Pompe à chaleur air/eau ≤ 70 kW :

4’000 francs + 200 francs/kW th Pompe à chaleur sol/eau ou eau/eau ≤ 70 kW :

8’000 francs + 400 francs/kW th IP05 et IP06 du Programme d’Impulsion : Pompe à chaleur (PAC) > 70 kW Remplacement d'un chauffage à mazout, à gaz ou électrique fixe à résistance. Pompe à chaleur avec moteur électrique . Puissance ≤ 100 kW : pas d’ appoint par une énergie fossile . Puissance > 100 kW : appoint par une énergie fossile d’au maximum 10% du besoin de chaleur annuel pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire . Label de qualité international reconnu en Suisse ou national . Sondes géothermiques : entreprise de forage au bénéfice d’un certificat de qualité reconnu en Suisse. S ystème de comptage de la consommation d’électricité et de la production de chaleur . Puissance subventionnée : maximum 50 Wth/m2 SRE. Pompe à chaleur air/eau > 70 kW :

5'000 francs + 300 francs/kWth Pompe à chaleur sol/eau ou eau/eau > 70 kW : P ≤ 500 kW th : 8'000 francs + 60 0 francs/kW th P > 500 kW th : 85'000 francs +

350 francs/kW th M07 du Programme Bâtiments : Raccordement à un réseau de chaleur ≤ 70 kW Remplacement d'un chauffage à mazout, à gaz ou électrique fixe à résistance . I nstallation utilisée comme chauffage principal. La chaleur obtenue du réseau de chaleur doit provenir majoritairement d’énergies renouvelables ou de rejets thermiques. Puissance de raccordement subventionnée : maximum

50 W th /m 2 SRE.

4’000 francs + 20 francs/kW th

L’effet de réduction de CO

2 dû au raccordement n’est pas réservé à un autre programme de compensation d’émissions . Les exploitants du réseau mettent à disposition du canton les données nécessaires visant à éviter la comptabilisation à double . IP07 du Programme d’Impulsion : Raccordement à un réseau de chaleur > 70 kW Remplacement d'un chauffage à mazout, à gaz ou électrique fixe à résistance . L’effet de réduction de CO

2 dû au raccordement n’est pas réservé à un autre programme de compensation d’émissions. La chaleur obtenue du réseau de chaleur doit provenir majoritairement d’énergies renouvelables ou de rejets thermiques. Les exploitants du réseau mettent à disposition du canton les données nécessaires visant à éviter la comptabilisation à double. Puissance de raccordement subventionnée : maximum

50 W th /m

2 SRE. P ≤ 500 kW th : 9 '000 francs + 6 0 francs/kW th P > 500 kW th : 18'000 francs + 20 francs/kW th NE20 du Programme Bâtiments : Mesure spéciale Remplacement d'un chauffage manuel à bois par un chauffage automatique au bois ou par une pompe à chaleur. Remplacement d'un chauffage à bois ou d’une pompe à chaleur par le raccordement à un réseau de chaleur. Mêmes exigences que les mesures M03, M05, M06 et M07. Puissance subventionnée : maximum 50 W th /m

2 SRE. Mêmes taux que les mesures M03, M05, M06 et M07. En cas de p remière installation du système de distribution de chaleur :

4’000 fra ncs + 10 0 francs/kW th M08 du Programme Bâtiments : Capteurs solaires thermiques Nouvelle installation ou extension d’une installation existante sur un bâtiment existant (remplacement d’installation exclu). Puissance thermique nominale de la nouvelle installation ou de l’extension : min imum 2 kW et au maximum 70 kW . Installation pour la production d'eau chaude sanitaire ou pour le chauffage du bâtiment. Chauffage de piscine s/séchoirs à foin/ capteurs à air exclus. Capteurs répertoriés sur la liste SPF - K ollektorliste avec indication de la puissance thermique nominale . Garantie de performance validée (GPV) Swissolar/ SuisseEnergie. Mise en place d'un suivi selon Swissolar pour installation d’une puissance thermique nominale > 20 kW.

1’200 francs + 500 francs/kW

REMPLACEMENT D’UN CHAUFFAGE DÉCENTRALISÉ (LE CUMUL AVEC LES AUTRES MESURES EST POSSIBLE) : IP19 du Programme d’Impulsion : Première installation du système de distribution de chaleur R emplacement d’un cha uffage électrique décentralisé ou d’un chauffage à mazout ou à gaz décentralisé qui était utilisé comme chauffage principal. N ouvelle installation de production de chaleur alimentée par des énergies renouvelables ou chaleur obtenue d’un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou des rejets thermiques. La SRE initiale du bâtiment fait foi. B âtiment avec SRE ≤ 250 m

2 : Forfait de 15'000 francs B âtiment avec SRE > 250 m 2 :

60 francs/m

2 SRE

VARIANTE 2 – RÉNOVATION EN PLUSIEURS GRANDES ÉTAPES : M10 du Programme Bâtiments : Amélioration de classe CECB Bâtiment d’habitation (catégories I et II selon SIA 380/1) pour lequel l’autorisation de construire a été délivrée avant 2000 et sur lequel il est possible d'établir un CECB. Établissement du CECB Plus par un expert agréé avant le début des travaux. Amélioration de la classe CECB de l'enveloppe du bâtiment et de l'efficacité énergétique globale. La plus petite amélioration de classe entre celle de l’enveloppe et de l’efficacité énergétique globale détermine la subvention. Solution renouvelable pour la production de chaleur après les travaux (chauffage au bois, pompe à chaleur avec moteur électrique, raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou des rejets thermiques). Respect des valeurs limites pour la transformation selon SIA

380/1. Présentation du CECB mis à jour après la fin des travaux (maximum 3 ans après la demande d'aide financière). La SRE initiale du bâtiment fait foi. Habitat individuel : + 3 classes : 75 francs/m

2 SRE + 4 classes : 100 francs/m 2 SRE + 5 classes : 130 francs/m

2 SRE + 6 classes : 155 francs/m 2 SRE Habitat collectif : + 3 classes : 50 francs/m

2 SRE + 4 classes : 65 francs/m 2 SRE + 5 classes : 75 francs/m

2 SRE + 6 classes : 95 francs/m

2 SRE IP14 du Programme d’Impulsion : Bonus pour l'efficaci té de l'enveloppe du bâtiment en supplément à la M 1 0 du Programme Bâtiments Bâtiment pour lequel l’autorisation de construire a été délivrée avant 2000 et sur lequel il est possible d'établir un CECB . Le supplément peut être accordé seuleme nt si une subvention selon la M 1 0 est octroyée . Un certificat CECB avec une classe B ou C sur l'enveloppe du bâtiment est obtenu après la rénovation. La SRE initiale du bâtiment fait foi. Bonus pour l'effi cacité de l’enveloppe avec la M 1 0 – classe enveloppe B selon le CECB :

60 francs/m 2 SRE Bonus pour l'effi cacité de l’enveloppe avec la M 1 0 – classe enveloppe C selon le CECB :

50 francs/m

2 SRE

VARIANTE 3 – RÉNOVATION COMPLÈTE SANS ÉTAPE : M12 du Programme Bâtiments : Rénovation MINERGIE Bâtiment d’habitation (catégories I et II selon SIA 380/1) pour lequel l’autorisation de construire a été délivrée avant 2000. Label officiel délivré par l’association MINERGIE. Respect des valeurs limites pour la transformation selon SIA

380/1. La SRE initiale du bâtiment fait foi. MINERGIE : - Habitat individuel :

100 francs/m 2 SRE - Habitat collectif :

65 francs/m 2 SRE MINERGIE - P : - Habitat individuel :

155 francs /m 2 SRE - Habitat collectif :

95 francs/m 2 SRE Supplément MINERGIE - A si exigence primaire selon MINERGIE - P respectée : 15 francs/m 2 SRE Supplément ECO : 5 francs/m 2 SRE PROJET DE RÉSEAU DE CHAUFFAGE : M18 du Programme Bâtiments : Production de chaleur alimentant un réseau de chaleur Nouvelle installation ou extension de la production de chaleur. P uissance calorifique > 70 kW si alimenté e par du bois . Puissance > 70 kW th si alimentée par une pompe à chaleur. R emplacement d’une centrale de chauffe existant e, liée à un réseau de chaleur d’une puissance ≤ 70 kW. Puissance ≤ 100 kW : pas d’ appoint par une énergie fossile . Puissance > 100 kW : appoint par une énergie fossile d’au maximum 10% du besoin de chaleur annuel pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire. L’installation ou l'extension de la production de chaleur engendre, par rapport à la situation initiale, la distribution d’un supplément de chaleur issu d’énergies renouvelables ou de rejets thermiques (remplacement d'une installation sans extension exclu) . La chaleur distribuée est utilisée pour le chauffage et la production d'eau chaude sanitaire de bâtiments existants (nouvelles constructions exclues). Les mêmes exigences de qualité relatives aux installations des mesures de la variante 1 sont applicables. Les exploitants du réseau mettent à disposition du canton les données nécessaires visant à éviter la comptabilisation à double .

130 francs par MWh/a