Règlement fixant la participation des employeurs qui recourent à la main-d'œuvre é... (I 4 60.16)
Règlement fixant la participation des employeurs qui recourent à la main-d'œuvre étrangère au financement du « poste sanitaire de frontière et centre d'accueil de Genève »
- Règlement fixant la participation des employeurs qui recourent à la main-d'œuvre étrangère au financement du « poste sanitaire de frontière et centre d'accueil de Genève »
- Art. 1 Financement Les employeurs qui recourent à la main-d'oeuvre étrangère participent au financement du « poste sanitaire frontière et centre d'accueil de Genève » (ci ‑
- Art. 3 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le 1 er
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