Règlement sur la formation des juges et présidents du Tribunal des prud'hommes (E 3 10.03)
Règlement sur la formation des juges et présidents du Tribunal des prud'hommes
- Règlement sur la formation des juges et présidents du Tribunal des prud'hommes
- Chapitre I Organisation de la formation
- Art. 1 Principe
- Art. 2 Commission d'organisation
- Art. 3 Inscription aux cours
- Chapitre II Organisation des examens
- Art. 4 Examens
- Art. 5 Conditions d'inscription
- Art. 6 Déroulement des examens
- Art. 7 Jury
- Art. 8 Brevet
- Chapitre III Entrée en vigueur
- Art. 9 Entrée en vigueur
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