Inhaltsverzeichnis Règlement fixant les émoluments à percevoir par le service de métrologie de l'office cantonal de l'inspection du commerce (Règlement fixant les émoluments à percevoir par le service de métrologie de l'offi... (I 1 15.08)) | Lexaris - Digital Laws

Règlement fixant les émoluments à percevoir par le service de métrologie de l'offi... (I 1 15.08)

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Règlement fixant les émoluments à percevoir par le service de métrologie de l'office cantonal de l'inspection du commerce

Règlement fixant les émoluments à percevoir par le service de métrologie de l'office cantonal de l'inspection du commerce
Art. 1 (4) Le service de métrologie de l'office cantonal de l'inspection du commerce est autorisé à percevoir les émoluments suivants : (7)

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