Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention sur les contributions de... (K 2 09.0)
Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention sur les contributions des cantons aux hôpitaux relative au financement de la formation médicale postgrade et sur la compensation intercantonale des charges (Convention sur le financement de la formation postgrade)
- Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention sur les contributions des cantons aux hôpitaux relative au financement de la formation médicale postgrade et sur la compensation intercantonale des charges (Convention sur le financement de la formation postgrade)
- Art. 1 Adhésion
- Art. 2 Entrée en vigueur
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