Inhaltsverzeichnis Règlement relatif à l'usage de la forme féminine des noms de métier, de fonction, de grade ou de titre dans les actes officiels (Règlement relatif à l'usage de la forme féminine des noms de métier, de fonction, ... (B 2 05.13)) | Lexaris - Digital Laws

Règlement relatif à l'usage de la forme féminine des noms de métier, de fonction, ... (B 2 05.13)

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Règlement relatif à l'usage de la forme féminine des noms de métier, de fonction, de grade ou de titre dans les actes officiels

Règlement relatif à l'usage de la forme féminine des noms de métier, de fonction, de grade ou de titre dans les actes officiels
Art. 6 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le 1 er

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