Inhaltsverzeichnis Règlement d'application de l'article 110A de la loi générale sur les contributions publiques (Règlement d'application de l'article 110A de la loi générale sur les contributions... (D 3 05.12)) | Lexaris - Digital Laws

Règlement d'application de l'article 110A de la loi générale sur les contributions... (D 3 05.12)

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Règlement d'application de l'article 110A de la loi générale sur les contributions publiques

Règlement d'application de l'article 110A de la loi générale sur les contributions publiques
Art. 1 Les successions des étrangers restent soumises aux dispositions de la loi géné rale sur les contributions
Art. 4 Les dispositions de l’article 110A ne sont pas applicables aux donations entre vifs.

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