Règlement d’exécution du code pénal suisse en matière d'interruption de grossesse ... (E 4 10.04)
Règlement d’exécution du code pénal suisse en matière d'interruption de grossesse non punissable
- Règlement d’exécution du code pénal suisse en matière d'interruption de grossesse non punissable
- Art. 1 Objet
- Art. 2 Autorité compétente
- Art. 3 Cabinets et établissements médicaux privés autorisés à pratiquer des interruptions de
- Art. 4 Etablissements publics médicaux autorisés à pratiquer des interruptio
- Art. 5 Interruption de grossesse avant 12 semaines
- Art. 6 Interruption de grossesse après 12 semaines
- Art. 7 Annonce à l’office cantonal de la santé
- Art. 8 Dossier prévu par l'article 120 du code pénal suisse
- Art. 9 (2) Information et consentement
- Art. 10 Clause abrogatoire
- Art. 11 Entrée en vigueur
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