Règlement fixant les émoluments perçus pour les contrôles d'assainissement relevan... (L 2 05.18)
Règlement fixant les émoluments perçus pour les contrôles d'assainissement relevant de la protection des eaux
- Règlement fixant les émoluments perçus pour les contrôles d'assainissement relevant de la protection des eaux
- Art. 4 Tarif Le tarif appliqué par le service pour ses prestations en matière de protection des eaux est le suivant : a) Intervention Prix forfaitaire pour la première intervention, comprenant notamment l'intervention, les frais de déplacement,
- Art. 5 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le 1 er
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