Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer au concordat du 3 avril 2014 réglant la ... (F 1 10.0)
Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer au concordat du 3 avril 2014 réglant la coopération en matière de police en Suisse romande
- Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer au concordat du 3 avril 2014 réglant la coopération en matière de police en Suisse romande
- Art. 1 Adhésion
- Art. 2 Adhésion de cantons non signataires
- Art. 3 Pouvoir d’appréciation du Conseil d’Etat
- Art. 4 Exécution
- Art. 5 Compétence
- Art. 6 Clause abrogatoire
- Art. 7 Entrée en vigueur
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