Règlement sur la location de canalisations destinées à la télécommunication, propr... (L 1 10.18)
Règlement sur la location de canalisations destinées à la télécommunication, propriété de l'Etat de Genève
- Règlement sur la location de canalisations destinées à la télécommunication, propriété de l'Etat de Genève
- Chapitre I Introduction
- Art. 1 Disposition générale
- Art. 2 But
- Chapitre II Emolument
- Art. 3 Etude des demandes
- Art. 4 Location annuelle
- Art. 5 (6) Demande de mise à disposition
- Art. 6 Exonération
- Art. 7 Contrat de location
- Chapitre III Dispositions finales et transitoires
- Art. 8 Entrée en vigueur
Feedback