Règlement fixant l'indexation de la valeur fiscale de certains immeubles (D 3 10.03)
Règlement fixant l'indexation de la valeur fiscale de certains immeubles
- Règlement fixant l'indexation de la valeur fiscale de certains immeubles
- Chapitre I Dispositions générales
- Art. 1 Objet
- Art. 2 Champ d’application
- Art. 3 Méthode de calcul
- Chapitre II Indices
- Art. 4 Indice suisse des prix de l’immobilier résidentiel (IMPI)
- Art. 5 Indice genevois des prix de la construction (IPC)
- Chapitre III Calcul du coefficient d’indexation
- Art. 6 Moyenne annuelle
- Art. 7 Moyenne annuelle pondérée globale
- Art. 8 Coefficient d’indexation
- Chapitre IV Calcul de la valeur fiscale indexée
- Art. 9 Calcul de la valeur fiscale indexée
- Chapitre V Contestation de l’indexation
- Art. 10 Réclamation et recours
- Chapitre VI Publication des indices et du coefficient d’indexation
- Art. 11 Publication de la formule de calcul et des indices
- Chapitre VII Dispositions finales et transitoires
- Art. 12 Entrée en vigueur
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