Règlement instituant une commission consultative en matière d'impôt à la source (D 3 20.03)
Règlement instituant une commission consultative en matière d'impôt à la source
- Règlement instituant une commission consultative en matière d'impôt à la source
- Art. 1 Dénomination
- Art. 2 Missions
- Art. 3 Composition
- Art. 4 Mandat et indemnité
- Art. 5 (3) Vice
- Art. 6 Organisation et fonctionnement
- Art. 7 Rapports
- Art. 8 Budget
- Art. 9 Secret de fonction et secret fiscal
- Art. 10 Entrée en vigueur
Feedback