Loi d'introduction du concordat instituant des mesures contre la violence lors de ... (561.160.1)
Loi d'introduction du concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives
- Loi d'introduction du concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives
- Art. 2
- Art. 3 3 ) La décision du Tribunal des mesures d e contrainte peut faire l'objet
- Art. 4 4 ) 1 L e Tribunal des mesures de contrainte applique la procédure prévue
- Art. 5 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
- Art. 6
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