Loi concernant le traitement et la retraite des magistrates et magistrats de la Cour ... (D 1 13)
Loi concernant le traitement et la retraite des magistrates et magistrats de la Cour des comptes
- Loi concernant le traitement et la retraite des magistrates et magistrats de la Cour des comptes
- Chapitre I Traitement
- Art. 1 Traitement
- Art. 2 Magistrates et magistrats titulaires de la Cour des comptes
- Art. 3 Magistrates et magistrats suppléants de la Cour des comptes
- Chapitre II Prévoyance professionnelle
- Art. 4 (1) Institution de prévoyance
- Art. 5 Traitement déterminant
- Chapitre III Prestations de fin de l’exercice de la fonction
- Art. 10 Allocation
- Art. 11 Traitement en cas d’incapacité de travail
- Chapitre IV Dispositions finales et transitoires
- Art. 12 Clause abrogatoire
- Art. 13 Entrée en vigueur
- Art. 14 Disposition transitoire
- Art. 15 Disposition transitoire
- Art. 16 Indexation des pensions
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