Décret concernant la création d'un fonds de compensation en matière scolaire (172.45)
Décret concernant la création d'un fonds de compensation en matière scolaire
- Décret concernant la création d'un fonds de compensation en matière scolaire
- Art. 2
- Art. 3 Le fonds de compensation sera mis en œuvre pour les années scolaires
- Art. 4 Le présent décret est soumis au référendum facultatif.
- Art. 5 1 Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution
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