Décret portant création d'un fonds de désendettement et de prévention sociale en faveu... (831.2)
Décret portant création d'un fonds de désendettement et de prévention sociale en faveur de la famille
- Décret portant création d'un fonds de désendettement et de prévention sociale en faveur de la famille
- Art. 2
- Art. 3 1 La fondation a pour but de venir en aide aux familles confrontées à des
- Art. 4 Le fonds est doté d'un capital de 2 millions de francs.
- Art. 5 1 Le capital est financé par un prêt du fonds cantonal de réserve des
- Art. 6 L es organes du fonds sont:
- Art. 7 1 Le Conseil de fondation se compose de 7 à 11 membres nommés par
- Art. 8
- Art. 9 Le Conseil d'Etat règle pour le surplus l'organisation et le fonctionnement
- Art. 10
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