Loi d'introduction de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (637.01)
Loi d'introduction de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct
- Loi d'introduction de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct
- Art. 2
- Art. 3 A titre transitoire et en application de l'article 218 de la loi fédérale sur
- Art. 4 La loi d'introduction de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct, du 21
- Art. 5 1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
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