Décret chargeant le Conseil d'Etat de l'application de la loi fédérale sur les contrat... (224.4)
Décret chargeant le Conseil d'Etat de l'application de la loi fédérale sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale
- Décret chargeant le Conseil d'Etat de l'application de la loi fédérale sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale
- Art. 2 Le présent décret n'est pas soumis au référendum facultatif.
- Art. 3 1 Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur du présent décret.
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