Décret concernant la contribution à payer par les compagnies d'assurance sur le mobil... (863.21)
Décret concernant la contribution à payer par les compagnies d'assurance sur le mobilier en faveur du fonds cantonal des sapeurs-pompiers
- Décret concernant la contribution à payer par les compagnies d'assurance sur le mobilier en faveur du fonds cantonal des sapeurs-pompiers
- Art. 2 Le produit de cette contribution sera versé au fonds cantonal des
- Art. 3 Le décret du Grand Conseil, du 17 novembre 1890, fixant une
- Art. 4 Le présent décret est adopté d'urgence et n'est pas soumis au
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