Règlement provisoire relatif à l'imposition d'après la dépense selon le droit fédé... (D 3 08.10)
Règlement provisoire relatif à l'imposition d'après la dépense selon le droit fédéral harmonisé
- Règlement provisoire relatif à l'imposition d'après la dépense selon le droit fédéral harmonisé
- Chapitre I Imposition d'après la dépense
- Art. 1 Dérogation à l'article 14 LIPP
- Art. 2 Imp
- Chapitre II Compensation des effets de la progression à froid
- Art. 3 Adaptation au renchéri
- Chapitre III Dispositions finales et tran
- Art. 4 Entrée en vigueur
- Art. 5 Dispositions transitoires
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