Règlement sur le contrôle des finances (601.50)
Règlement sur le contrôle des finances
- Règlement sur le contrôle des finances
- Art. 2 Le CCF traite avec le Conseil d'Etat par l'intermédiaire du chef du
- Art. 3 Le chef du CCF remplit les conditions d'expert - réviseur.
- Art. 4
- Art. 5 2 ) Les émoluments prévus à l'article 9 LCCF sont les suivants:
- Art. 6
- Art. 7
- Art. 8 Le CCF rappelle aux mandataires qu'il emploie leur obligation de garder
- Art. 9
- Art. 10
- Art. 11 1 Un rapport de révision ne peut être rendu public en vertu de l'article
- Art. 12 Les règlements suivants sont abrogés:
- Art. 13 Le présent arrêté entre en vigueur le 1
- Art. 14
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