Arrêté déléguant aux directions de police locale des villes de Neuchâtel, Le Locle e... (761.104)
Arrêté déléguant aux directions de police locale des villes de Neuchâtel, Le Locle et La Chaux-de-Fonds le droit d'intervenir à l'égard des détenteurs de cyclomoteurs
- Arrêté déléguant aux directions de police locale des villes de Neuchâtel, Le Locle et La Chaux-de-Fonds le droit d'intervenir à l'égard des détenteurs de cyclomoteurs
- Art. 2 Lesdites autorités auront donc la faculté d'éliminer du trafic les véhicules
- Art. 3 Le présent arrêté entre immédiate ment en vigueur.
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