Règlement sur l'aide financière extraordinaire de l'Etat destinée aux installation... (I 1 36.05)
Règlement sur l'aide financière extraordinaire de l'Etat destinée aux installations et établissements accessibles au public, fermés conformément à l’arrêté du Conseil d’Etat genevois du 1er novembre 2020 dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus (COVID-19)
- Règlement sur l'aide financière extraordinaire de l'Etat destinée aux installations et établissements accessibles au public, fermés conformément à l’arrêté du Conseil d’Etat genevois du 1er novembre 2020 dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus (COVID-19)
- Art. 1 Champ d'application
- Art. 2 Compétence
- Art. 3 Principes de subsidiarité En application des articles 2 et 3 de la loi, l'aide financière de l'Etat de Genève prévue par la loi ne couvre pas les charges salariales des employés qui peuvent prétendre à l'une des prestations suivantes ou en ont
- Art. 4 Limites de l'aide financière Les indemnités prévues par l'article 6, alinéa 1, lett res a à c, de la loi sont calculées selon les modalités
- Art. 5 Procédure
- Art. 6 Entrée en vigueur
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