Arrêté concernant la statistique fédérale sur l'état annuel de la population (442.11)
Arrêté concernant la statistique fédérale sur l'état annuel de la population
- Arrêté concernant la statistique fédérale sur l'état annuel de la population
- Art. 2 Cette statistique établit l'état de la population au 1
- Art. 3 La période du relevé commence en décembre 19 80.
- Art. 4 Les communes désignent une personne responsable de la statistique
- Art. 5
- Art. 6 Les communes communiquent en janvier les résultats de leurs relevés
- Art. 7
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