Loi d'application de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (J 4 10)
Loi d'application de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions
- Loi d'application de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions
- Art. 1 But et champ d'application
- Art. 2 Autorités comp
- Art. 3 Subsidiarité de l'aide aux victimes
- Art. 4 Subrogation
- Art. 5 Principe
- Art. 6 Prestations du centre de consultation
- Art. 7 Accès au centre de consultation
- Art. 8 Collaboration avec des tiers
- Art. 9 Droit de consulter le dossier
- Art. 10 Obligation de garder le secret
- Art. 11 Voies de droit
- Art. 12 Financement du centre de consultation et des prestations d'a
- Art. 13 Facturation intercantonale
- Art. 14 Instance d'indemnisation
- Art. 15 Greffe
- Art. 16 Requête
- Art. 17 Procédure
- Art. 18 Gratuité de la procédure
- Art. 19 Voies de droit
- Art. 20 Financement de l'instance et des montants ve
- Art. 21 Dispositions d'application
- Art. 22 Entrée en vigueur
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