Règlement d’exécution de la loi sur la vente à l'emporter des boissons alcooliques (I 2 24.01)
Règlement d’exécution de la loi sur la vente à l'emporter des boissons alcooliques
- Règlement d’exécution de la loi sur la vente à l'emporter des boissons alcooliques
- Art. 1 (3) Département compétent Le département de la sécurité, de l'emploi et de la santé (12)
- Art. 3 (3) Instruction Le service : a) vérifie les pièces produites; b) vérifie que le requérant soit de nationalité suisse, ou au bénéfice d'un permis d'établissement, ou visé par l'accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, ou par l'accord du 21 juin 2001 amendant la convention du 4 janvier 1960 instituant l'Association européenne de libre échange (art. 6, lettre a, de la loi); c) sollicite le préavis de la police afin de s'assurer que les locaux ne soient pas susceptibles de troubler l'ordre public, en particulier la tranquillité publique, du fait de leur construction, de leur aménagement et de leur implantation manifestement inappropriés (art. 7, lettre a, de la loi); (9)
- Art. 7 (8) Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le 1 er
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