Monitoring Gesetzessammlung

Arrêté fixant la délégation de compétences du Conseil d’Etat à la direction de l'off... (820.103)

CH - NE
Arrêté fixant la délégation de compétences du Conseil d’Etat à la direction de l'office cantonal de l'assurance-invalidité dans le cadre des dispositions de la loi sur le statut de la fonction publique

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