Inhaltsverzeichnis Arrêté fixant le taux de la contribution à percevoir des compagnies d'assurance sur le mobilier exerçant leur industrie dans le canton (Arrêté fixant le taux de la contribution à percevoir des compagnies d'assurance sur ... (863.210)) | Lexaris - Digital Laws

Arrêté fixant le taux de la contribution à percevoir des compagnies d'assurance sur ... (863.210)

CH - NE

Arrêté fixant le taux de la contribution à percevoir des compagnies d'assurance sur le mobilier exerçant leur industrie dans le canton

Arrêté fixant le taux de la contribution à percevoir des compagnies d'assurance sur le mobilier exerçant leur industrie dans le canton
Art. 2 L'arrêté du 24 janvier 1930 concernant le même objet est abrogé.
Art. 3 Le présent arrêté sera inséré au Recueil de la législation

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