Règlement sur l'exécution des peines sous la forme du travail d'intérêt général (E 4 55.09)
Règlement sur l'exécution des peines sous la forme du travail d'intérêt général
- Règlement sur l'exécution des peines sous la forme du travail d'intérêt général
- Chapitre I Principes
- Art. 1 Types de sanctions
- Art. 2 Description
- Art. 3 Calcul des heures
- Chapitre II Conditions d'application
- Art. 4 Conditions temporelles
- Art. 5 Solde de peines
- Art. 6 Conditions personnelles
- Chapitre III Procédure
- Art. 7 Tâches de l’autorité
- Art. 8 Obligation de la personne condamnée
- Art. 9 Autre forme d’exécution
- Chapitre IV Mise en œuvre
- Art. 10 Autorisation
- Art. 11 Obligations de la personne condamnée
- Art. 12 Contrôles
- Chapitre V Changement des conditions d’admission après octroi de
- Art. 13 Extinction de conditions
- Chapitre VI Violation des règles
- Art. 14 Avertissement
- Art. 15 Révocation du régime
- Art. 16 Suspension provisoire
- Art. 17 Enquête pénale
- Art. 18 Imputation en cas de plusieurs peines
- Chapitre VII Imputation de paiements partiels
- Art. 19 Modalités
- Chapitre VIII Participation aux frais d'exécution
- Art. 20 Principe
- Chapitre IX Libération conditionnelle
- Art. 21 Principe
- Chapitre X Dispositions finales
- Art. 22 Entrée en vigueur
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