Règlement d'exécution de la loi d'application des ordonnances fédérales sur les co... (M 2 30.01)
Règlement d'exécution de la loi d'application des ordonnances fédérales sur les contributions versées aux exploitants agricoles
- Règlement d'exécution de la loi d'application des ordonnances fédérales sur les contributions versées aux exploitants agricoles
- Art. 1 Autorité compétente
- Art. 2 Experts cantonaux à la culture des champs
- Art. 3 Rétribution des experts cantonaux
- Art. 4 Organes de contrôle
- Art. 5 Secret de fonction
- Art. 6 Forme et dépôt des inscriptions et demandes
- Art. 7 Collaboration et représentation
- Art. 8 Contrôles
- Art. 9 Décompte et paiement des contributions
- Art. 10 Décision
- Art. 11 Emolument
- Art. 12 Clause abrogatoire
- Art. 13 Entrée en vigueur
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