Arrêté concernant l'inscription au registre foncier des transferts de propriété ré... (215.411.5)
Arrêté concernant l'inscription au registre foncier des transferts de propriété résultant de l'ouverture de successions
- Arrêté concernant l'inscription au registre foncier des transferts de propriété résultant de l'ouverture de successions
- Art. 2
- Art. 3 Si la réquisition d'inscription n'est pas déposée dans le délai imparti, le
- Art. 4 Le conservateur peut prolonger les délais dans des cas spéciaux,
- Art. 5
- Art. 6 Le certificat d'hérédité établi conformément à l'article 5 mentionne le
- Art. 7 6 ) Le présent arrêté entre en vigueur le 9 octobre 1962. Il sera publié
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