Loi sur l'intégration et la cohésion multiculturelle (132.04)
Loi sur l'intégration et la cohésion multiculturelle
- Loi sur l'intégration et la cohésion multiculturelle
- Art. 2 3 ) 1 Le Conseil d'Etat détermine les lignes directrices de la politique
- Art. 3
- Art. 4 5 ) Une communauté pour l'intégration et la cohésion m ulticulturelle (ci -
- Art. 5 6 ) 1 Les membres d e la communauté sont nommés par le Conseil d'Etat
- Art. 6 7 ) 1 Le délégué assure le lien entre les autorités et les collectivités
- Art. 7
- Art. 8 Le Conseil d'Etat fixe les règles concernant l'organisation et le
- Art. 9 Les moyens financiers de la communauté et du délégué sont fixés par
- Art. 10 La communauté et le délégué adressent un rapport circonstancié de
- Art. 11 1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
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