RÈGLEMENT sur l'estimation des titres non cotés et des titres non régulièrement cot... (642.22.1)
RÈGLEMENT sur l'estimation des titres non cotés et des titres non régulièrement cotés en bourse ou hors bourse pour l'impôt sur la fortune
- RÈGLEMENT sur l'estimation des titres non cotés et des titres non régulièrement cotés en bourse ou hors bourse pour l'impôt sur la fortune
- Art. 1 Champ d'application
- Art. 2 Principe régissant l'évaluation de la valeur vénale des titres non cotés et des titres
- Art. 3 Estimation des titres non cotés et des titres non régulièrement cotés en bourse ou
- Art. 4 Entrée en vigueur
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