Monitoring Gesetzessammlung

DÉCRET accordant aux VMCV SA une garantie d'emprunt de l'Etat de CHF 4'990'0... (740.00.280217.1)

CH - VD
DÉCRET accordant aux VMCV SA une garantie d'emprunt de l'Etat de CHF 4'990'000.- pour le renouvellement de leurs systèmes de distribution et une garantie d'emprunt de l'Etat de CHF 25'330'000.- pour le renouvellement partiel de leur flotte de véhicules du 28 février 2017

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