Loi sur l'occupation des eaux publiques (L 2 10)
Loi sur l'occupation des eaux publiques
- Loi sur l'occupation des eaux publiques
- Chapitre I Dispositions générales
- Art. 1 Champ d'application
- Art. 2 Autorité compétente
- Art. 3 Définitions
- Chapitre II Permission et concession
- Art. 4 Principe
- Art. 5 Occupation excédant l'usage commun
- Art. 6 Autorité compétente en matière d'octroi d'une permission ou d'une concession
- Art. 7 Conditions
- Art. 8 Protection de l'intérêt général
- Art. 9 Permissions
- Art. 10 Concessions
- Chapitre III Obligations du bénéficiaire et de l'exploitant
- Art. 11 Construction et entretien de l'ouvrage
- Art. 12 Surveillance
- Art. 13 Accès
- Art. 14 Enlèvement
- Art. 15 Responsabilité
- Art. 16 Principe
- Art. 17 Emolument administratif
- Art. 18 Redevance annuelle
- Art. 19 Tarif des redevances pour l'occupation des eaux publiques
- Art. 20 Indexation
- Art. 21 Caducité de l'autorisation ou de la concession
- Chapitre IV Recouvrement
- Art. 22 Bordereau
- Art. 23 Solidarité
- Art. 24 Poursuites
- Chapitre V Mesures administratives, sanctions et recours
- Art. 25 Nature des mesures administratives
- Art. 26 Communes
- Art. 27 Procédure
- Art. 28 Mesures d'office
- Art. 29 Exécution des travaux
- Art. 30 Responsabilité civile et pénale
- Art. 31 Amendes
- Art. 32 Compétence
- Art. 33 Recours au Tribunal administratif de première instance
- Art. 34 Recours à la chambre administrative de la Cour de justice
- Art. 35 Effet suspensif
- Chapitre VI Dispositions finales et transitoires
- Art. 36 Dispositions d'application
- Art. 37 Entrée en vigueur
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