Décret concernant les dépenses d'entretien et de correction des cours d'eau (731.111)
Décret concernant les dépenses d'entretien et de correction des cours d'eau
- Décret concernant les dépenses d'entretien et de correction des cours d'eau
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5 La réparation des dégâts non dus à des causes naturelles est
- Art. 6
- Art. 7 Les travaux de correction comprennent les mesures destinées à
- Art. 8 Le Conseil d'Etat demande l'appui financier de la Confédération pour
- Art. 9
- Art. 10
- Art. 11
- Art. 12
- Art. 13
- Art. 14
- Art. 15
- Art. 16
- Art. 17
- Art. 18
- Art. 19
- Art. 20 Conformément à la loi sur les eaux, l'Etat ne participe pas aux frais
- Art. 20a
- Art. 21
- Art. 22 Le décret concernant les travaux et le paiement des dépenses de
- Art. 23 Le C onseil d'Etat est chargé de pourvoir, s'il y a lieu, après les
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