Arrêté fixant le montant forfaitaire annuel facturé aux communes qui ne sont pas reli... (172.53)
Arrêté fixant le montant forfaitaire annuel facturé aux communes qui ne sont pas reliées à SAP pour les prestations relatives à la gestion des traitements dans l'enseignement obligatoire
- Arrêté fixant le montant forfaitaire annuel facturé aux communes qui ne sont pas reliées à SAP pour les prestations relatives à la gestion des traitements dans l'enseignement obligatoire
- Art. 2 1 Chaque dossier fait l’objet d’une facture adressée à la commune qui
- Art. 3 Le montant forfaitaire par dossier s’élève à 120 francs par année.
- Art. 4 La perception du montant forfaitaire intervient une fois par année civile,
- Art. 5 1 Le département est chargé de l’application du présent arrêté qui entre
Feedback