Règlement d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aide aux vi... (J 4 10.01)
Règlement d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions
- Règlement d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions
- Art. 1 Autorité compétente
- Art. 2 Délégation
- Art. 3 Principe
- Art. 4 Contribution aux frais d'avocat et de procédure
- Art. 5 Subsidiarité des prestations du C
- Art. 6 Situation des tiers prestataires
- Art. 7 Délai pour la présentation des factures de prestations
- Art. 8 Audition de la victime
- Art. 9 Demande de contribution aux frais d'une aide à plus long terme fournie par un tiers
- Art. 10 Collaboration de la personne demandant des prestations
- Art. 11 Information obligatoire en cas de modification des circonstances
- Art. 12 Décisions
- Art. 13 Compétence
- Art. 14 Clause abrogatoire
- Art. 15 Entrée en vigueur
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