Concordat sur l'exécution des jugements civils (253.51)
Concordat sur l'exécution des jugements civils
- Concordat sur l'exécution des jugements civils
- Art. 2 N'est pas soumise au concordat l'exécution forcée d'un jugement
- Art. 6 La partie contre laquelle l'exécution est requise peut y former
- Art. 7 Le tiers qui prétend être lésé dans ses droits peut former opposition à
- Art. 8 L'autorité d'exécution statue en procédure sommaire. Elle peut
- Art. 9 L'autorité d'exécution dresse ou fait dresser le constat de l'exécution du
- Art. 10 L'autorité d'exécution statue sur les frais. Elle peut exiger une avance
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