Règlement d'exécution de la loi pour la construction de logements d'utilité publique (I 4 06.01)
Règlement d'exécution de la loi pour la construction de logements d'utilité publique
- Règlement d'exécution de la loi pour la construction de logements d'utilité publique
- Art. 1 Logement d’utilité publique
- Art. 2 Loyer
- Art. 3 Taux d’effort
- Art. 4 Taux d’occupation
- Art. 5 Parc locatif du canton
- Art. 6 Composition du parc de logements d’utilité publique
- Art. 7 Intégration de logements existants dans le parc de logements d’utilité publique
- Art. 8 Information sur la composition du parc
- Art. 9 Prestation LUP
- Art. 10 Echange de logements
- Art. 11 Bail type obligatoire
- Chapitre I Catégories de logements d’utilité publique
- Art. 12 Catégories
- Chapitre II Demande de prestations LUP
- Art. 13 Utilisation du Fonds propre affecté
- Art. 14 Commission d’attribution
- Art. 15 Critères d’attribution des dotations
- Art. 16 Remise de terrains en droit de superficie
- Art. 17 Octroi de prestations LUP
- Chapitre III Conditions relatives aux locataires
- Art. 18 Pour les locataires
- Art. 19 Normes de taux d’effort
- Art. 20 (7) Contrôle du taux d’effort et du taux d’occupation
- Art. 21 Renvoi à la
- Art. 22 Pour les locataires de logements en mains des fondations immobilières de droit public
- Art. 23 Pour les locataires de logements en mains des autres propriétaires de logements d’utilité
- Art. 24 Pour les propriétaires privés de logements d’utilité publique, les communes et les
- Art. 25 Contenu de la convention ou du règlement communal approuvé
- Art. 26 Entrée en vigueur
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