Concordat sur l'entraide judiciaire pour l'exécution des prétentions de droit public (263.11)
Concordat sur l'entraide judiciaire pour l'exécution des prétentions de droit public
- Concordat sur l'entraide judiciaire pour l'exécution des prétentions de droit public
- Art. 2 Sont exécutoires les jugements ou décisions (y compris les taxations
- Art. 3 Le carac tère exécutoire suppose que la procédure suivie pour
- Art. 4 Il est produit au juge de mainlevée:
- Art. 5 Le juge de mainlevée examine d'office si les conditions du caractère
- Art. 6 Le poursuivi peut soulever les exceptions suivantes:
- Art. 7
- Art. 8 Le concordat entre en vigueur, pour les cantons qui l'ont conclu, lors de
- Art. 9 L'adhésion d'un canton au présent concordat rend caduc s, dans ses
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