RÈGLEMENT sur les subventions d'investissement en faveur du transport ferroviaire d... (740.22.1)
RÈGLEMENT sur les subventions d'investissement en faveur du transport ferroviaire de marchandises
- RÈGLEMENT sur les subventions d'investissement en faveur du transport ferroviaire de marchandises
- Art. 1 But
- Art. 2 Définitions
- Art. 3 Conditions
- Art. 4 Octroi
- Art. 5 Coûts pris en considération pour le calcul de la subvention
- Art. 6 Taux de subvention
- Art. 7 Demande
- Art. 8 Priorisation
- Art. 9 Délais
- Art. 10 Versement
- Art. 11 Remboursement
- Art. 12 Exécution