Arrêté d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'impôt fédéral d... (637.010)
Arrêté d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct
- Arrêté d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct
- Art. 2 Le service des contribution s procède, avec le concours du service
- Art. 3 Les opérations de taxation sont effectuées par les autorités prévues par
- Art. 4 Le service des contributions statue sur les réclamations déposées contre
- Art. 5 L'impôt fédéral direct est perçu par le service financier avec le concours
- Art. 6 1 La demande en remise d'impôt doit être adressée au service financier,
- Art. 7 Le service financier procède à la répartition de l'impôt fédéral direct entre
- Art. 8 L'arrêté d'exécution de la loi d'introduction de l a loi fédérale sur l'impôt
- Art. 9
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