RÈGLEMENT concernant l'exécution des peines par journées séparées et sous la forme ... (340.01.4)
RÈGLEMENT concernant l'exécution des peines par journées séparées et sous la forme de semi-détention
- RÈGLEMENT concernant l'exécution des peines par journées séparées et sous la forme de semi-détention
- Art. 1 Principes d'application
- Art. 5 Conditions d'application
- Art. 6 Compétence
- Art. 7 Procédure
- Art. 8 Recours
- Art. 9 Etablissements
- Art. 10 Logement
- Art. 11 Nourriture
- Art. 14 Horaire
- Art. 15 Assurance
- Art. 16 Frais
- Art. 18 Contrôle
- Art. 19 Modification du régime
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