Arrêté d'exécution des articles 41 et 42 de la loi du 21 mai 1912 concernant la perception d'un droit sur les successions et sur les donations entre vifs et des articles 6 et 7 nouveaux de la loi du 10 novembre 1920 concernant l'application de l'article 551 du code civil suisse et la perception d'un émolument en cas de dévolution d'hérédité