DÉCRET accordant un soutien extraordinaire aux transports publics régionaux ... (740.21.160321.1)
DÉCRET accordant un soutien extraordinaire aux transports publics régionaux et urbains pour atténuer les pertes provoquées par le coronavirus (COVID-19) durant l'année 2020
- DÉCRET accordant un soutien extraordinaire aux transports publics régionaux et urbains pour atténuer les pertes provoquées par le coronavirus (COVID-19) durant l'année 2020
- Art. 1 Soutien financier aux entreprises de transport public
- Art. 2 Trafic régional
- Art. 3 Trafic urbain
- Art. 4 Financement et compétences
- Art. 5 Disposition finale
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