Règlement d'exécution de la convention intercantonale relative aux institutions so... (K 1 37.01)
Règlement d'exécution de la convention intercantonale relative aux institutions sociales
- Règlement d'exécution de la convention intercantonale relative aux institutions sociales
- Art. 1 Désignation de l'office de liaison
- Art. 2 Organisation interne
- Art. 3 Liste des prix
- Art. 4 Garanties de prise en charge des frais et décompt
- Art. 5 Représentation
- Art. 6 Procédure
- Art. 7 Conditions générales
- Art. 8 Conditions spécifiques au domaine A
- Art. 9 Conditions spécifiques au domaine B
- Art. 10 Conditions s
- Art. 11 (9) Conditions spécifiques au domaine D
- Art. 12 Contrôle et sanction
- Art. 13 Liste des institutions soumises à la convention
- Art. 14 Entrée en vigueur
- Art. 15 Disposition transitoire relative à la liste des prix du domaine
- Art. 16 Disposition transitoire relative à la liste initiale des institutions soumises à la convention
Feedback