Arrêté d'application de l'ordonnance fédérale concernant la redevance sur le trafic ... (761.108)
Arrêté d'application de l'ordonnance fédérale concernant la redevance sur le trafic des poids lourds
- Arrêté d'application de l'ordonnance fédérale concernant la redevance sur le trafic des poids lourds
- Art. 2 1 Les redevances sont perçues par le service qui les comptabilise dans
- Art. 3
- Art. 4 1 En cas de dépôt des plaques de contrôle ou d'annulation du permis de
- Art. 5 7 )
- Art. 6 La police cantonale est compétente pour contrôler les justificatifs de
- Art. 7 Le présent arrêté entre en vigueur le 1
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