Loi d'introduction de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (322.04)
Loi d'introduction de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions
- Loi d'introduction de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions
- Art. 2 1 Les centres de consultation sont notamment chargées:
- Art. 3 Le Conseil d'Etat désigne les services publics et les organismes
- Art. 4 1 L'Etat peut soutenir par des contributions financières ou d'une autre
- Art. 5
- Art. 6 1 Le département désigné par le Conseil d'Etat (ci - après: le département)
- Art. 7
- Art. 8 7 ) Les décisions du département peuvent faire l'objet d'un recours au
- Art. 9
- Art. 10
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